Depuis 2006, la Convention AERAS aide ceux qui ont eu des soucis de santé. Elle a créé le droit à l’oubli. Cela facilite l’accès à l’assurance pour ces personnes.
En France, AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». C’est un grand pas pour permettre à tous d’obtenir de l’assurance et des crédits même s’ils sont à risque. Son but principal est d’éviter de refuser l’assurance. Elle propose des solutions comme des cautions ou des hypothèques.
Le droit à l’oubli est une mesure clé depuis le 2 septembre 2015. Grâce à cela, certains anciens malades n’ont pas à mentionner leur état de santé passé après un certain temps. Cette règle est importante. Elle combat les préjugés et offre une chance juste à ceux qui ont guéri de problèmes sérieux.
Points clés
- La Convention AERAS vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes avec des risques aggravés de santé.
- Elle comprend des dispositifs comme le droit à l’oubli et la grille de référence.
- Le premier avenant de la Convention a amélioré la garantie invalidité.
- Depuis la loi de février 2022, le questionnaire de santé n’est plus obligatoire pour certains crédits.
- La convention est indispensable pour les prêts immobiliers, à la consommation et professionnels.
Introduction à la convention AERAS
La Convention AERAS a commencé en 2007 pour aider les personnes malades ou avec des antécédents médicaux lourds. Elle vise à faciliter l’accès à l’emprunt et à l’assurance pour ceux qui ont un risque de maladie plus grand. Ainsi, même si vous êtes plus à risque, vous pouvez vous assurer.
Si vous empruntez pour acheter votre maison et que vous n’avez pas besoin de plus de 200 000 euros, vous n’avez pas à donner d’informations sur votre santé. Cela est valable si vous remboursez avant d’avoir 60 ans. Depuis mars 2022, après cinq ans sans rechute de certains cancers ou de l’hépatite C, vous n’avez plus à parler de votre passé médical.
Pour bénéficier de la Convention AERAS, vous devez avoir moins de 70 ans et emprunter moins de 320 000 euros. Votre dossier est évalué en trois niveaux. Mais, seule une demande sur cinq reçoit une offre au niveau 3. Si votre demande est rejetée, l’institution doit vous donner les raisons. Elle doit aussi vous proposer des idées, comme avoir un garant ou mettre en jeu un bien immobilier.
La région Ile-de-France propose un dispositif pour aider à payer plus facilement les assurances pour les gens malades. Cela montre leur volonté d’améliorer l’accès aux prêts malgré les risques de santé sérieux.
La Convention AERAS veut simplifier l’accès à l’emprunt et à l’assurance tout en gardant secret vos problèmes de santé. Elle offre des solutions adaptées aux besoins des personnes malades ou ayant des risques de santé importants. Ainsi, elle rend le système plus équitable et accueillant pour tous.
| Élément | Description |
|---|---|
| Mise en place | 2007 |
| Critères d’éligibilité | Moins de 70 ans, emprunt ≤ 320 000 euros |
| Suppression du questionnaire | Montant ≤ 200 000 euros, remboursement avant 60 ans |
| Délai de traitement | 5 semaines (3 semaines pour l’assurance, 2 semaines pour la banque) |
| Droit à l’oubli | Après 5 ans sans rechute pour les cancers et l’hépatite virale C |
Les niveaux d’examen de la demande d’assurance
La Convention AERAS a instauré un processus en trois étapes pour étudier les demandes d’assurance. Cela assure une évaluation délicate des différents profils de santé. Il permet aussi de trouver des solutions si l’assurance standard n’est pas faisable.
Premier niveau
Au premier niveau, les assureurs examinent la plupart des demandes de manière standard. Pour une assurance de prêt immobilier, le montant assuré ne doit pas dépasser 420 000 euros au total. C’est une démarche rapide, demandant seulement des infos basiques sur la santé du requérant. Si la santé du demandeur est un risque, un supplément de prime peut être demandé.
Deuxième niveau
Lorsqu’un demandeur n’est pas éligible à une assurance standard, sa demande passe au deuxième niveau. Ici, une analyse approfondie est faite. On cherche à évaluer des exclusions possibles. Par exemple, pour un crédit à la consommation, le crédit doit être de 4 ans maximum et le total des crédits inférieur à 17 000 euros.
Troisième niveau
Le troisième niveau s’occupe des cas nécessitant une attention experte. Il est essentiel pour des demandes de crédit n’excédant pas 320 000 euros. Ces cas peuvent exiger des solutions spéciales en raison de risques pour la santé. Si besoin, une commission peut être appelée à la rescousse si la Convention AERAS n’est pas suivie.
En résumé, ces niveaux servent à ajuster les réponses aux demandes d’assurance. Ils assurent que chaque dossier est étudié minutieusement. Ainsi, les besoins en assurance sont satisfaits de la meilleure manière possible.
Les avantages de la convention AERAS pour l’assuré
La Convention AERAS est bénéfique pour ceux qui empruntent. Elle les aide en limitant les surcoûts d’assurance. Elle introduit aussi le droit à l’oubli. Grâce à elles, les personnes avec des problèmes de santé peuvent être assurées à des tarifs abordables.
Plafonnement des majorations
Un gros plus de la Convention AERAS est de stopper les hausses de prix trop élevées. Pour les emprunteurs à revenus modestes, les frais supplémentaires ne peuvent pas dépasser 1,4 point. Cela évite des coûts trop élevés qui pourraient poser problème.
Droit à l’oubli
Le droit à l’oubli aide beaucoup ceux qui ont eu des maladies guéries depuis plus de cinq ans. Ils n’ont pas à les mentionner sauf si elles sont très graves. Cela réduit les chances que les tarifs augmentent. C’est une aide précieuse pour être assuré à un bon prix.
Voici un récapitulatif des avantages de la Convention AERAS :
| Avantage | Détails |
|---|---|
| Limitation des majorations | Plafonnement à 1,4 point du taux effectif global pour les personnes aux revenus modestes |
| Droit à l’oubli | Exemption de déclaration de certaines maladies après cinq ans de rémission |
Confidentialité et traitement de l’information médicale
La confidentialité des informations est très importante dans la Convention AERAS. Le traitement de l’info médicale est très soigneux pour garder les données des assurés en sécurité. Pour plus de sûreté, ces données sont envoyées dans des enveloppes scellées ou par voies sécurisées.
Le questionnaire médical est crucial pour l’assurance. Il est conçu pour protéger la confidentialité des infos sensibles. Il aide à éviter la stigmatisation des gens avec de lourds antécédents médicaux, en respectant leur confidentialité.
La Convention AERAS lie trois types de partenaires : l’État, des groupes d’assurance et banques, et des groupes de malades et consommateurs. Depuis 2015, des mesures ont été ajoutées pour encourager les médecins à soutenir leurs patients pendant l’analyse de santé. Ils doivent donner toutes les infos dont ils ont besoin via différents moyens.
Assurer une grande protection des données et traiter l’info médicale de façon transparente et sûre est notre but. Cela aide à renforcer la confiance des assurés et garantit leur vie privée et la sécurité de leurs dossiers médicaux.
Conclusion
La Convention AERAS marque un grand pas dans l’assurance emprunteur en France. Dès 1991, elle visait à aider ceux avec des risques de santé plus élevés à obtenir un crédit et une assurance. Elle s’est enrichie en 2001 avec la Convention Belorgey. Ces initiatives ont ajouté des protections cruciales, comme le droit à l’oubli en 2015. Ceci aide les anciens malades du cancer en ne demandant plus de déclarer leur état après un moment.
En 2020, la Convention AERAS a été étendue pour offrir plus aux assurés à risque. Cette extension montre l’effort continu de plusieurs parties. Elle a introduit des avantages comme la Garantie Invalidité Spécifique (GIS). Les emprunteurs à faible revenu bénéficient aussi du dispositif d’écrêtement. Ces actions soulignent l’importance de travailler ensemble. Cela concerne les autorités, les assureurs et les associations. L’idée est d’évaluer les garanties de façon juste et équitable.
La loi LEMOINE de 2022 rejoint aussi cette mission pour un accès équitable à l’assurance emprunteur. En combinant ces efforts, la Convention AERAS a un bilan fort et positif. Elle montre un vrai désir de société plus inclusive. Cette volonté tient compte de la protection des emprunteurs et de la gestion des risques des assureurs.
FAQ
Quel est le principal objectif de la Convention AERAS ?
L’objectif clé de la Convention AERAS est de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit. Surtout pour les personnes avec des risques de santé élevés. On le fait avec des garanties d’assurance spéciales et des mesures pour limiter les exclusions et les coûts plus hauts.
Quelles informations sont contenues dans la convention AERAS ?
La Convention AERAS parle de l’assurance emprunteur. Elle explique quand on n’a pas besoin de passer un questionnaire de santé. Elle propose des moyens pour que ceux souffrant de graves maladies puissent emprunter plus facilement.
Comment fonctionne le premier niveau d’examen de la demande d’assurance ?
Au début, l’assureur regarde simplement les informations qu’il a. Pas de besoin d’études poussées. Si le risque est ok, on accorde directement l’assurance.
Que se passe-t-il au deuxième niveau d’examen ?
Si on n’accorde pas l’assurance au premier niveau, l’examen va plus loin. Des médecins experts ou un comité spécial regardent alors le dossier.
Qu’en est-il du troisième niveau d’examen de la demande d’assurance ?
Au troisième niveau, une équipe d’experts médicaux indépendants étudie la demande. Ça aide à donner une assurance même dans les cas très compliqués.
Quels sont les avantages de la Convention AERAS pour l’assuré en termes de plafonnement des majorations ?
La Convention AERAS aide à ne pas augmenter trop les prix pour les gens avec petits revenus. Cela les aide à avoir une assurance à un prix juste.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli et comment s’applique-t-il ?
Le droit à l’oubli aide les gens qui ont eu certaines maladies graves. Après un temps, ils ne sont plus obligés de dire qu’ils ont été malades. Cela les protège des exclusions ou des coûts plus hauts.
Comment la convention AERAS assure-t-elle la confidentialité des informations médicales ?
La Convention AERAS fait beaucoup pour garder les infos médicales secrètes. Elle utilise des moyens sûrs pour les données et respecte la vie privée.
